Lex Iterata

Texte 1984009954

12 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1977 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
28-12-1984
Numéro
1984009954
Page
16126
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977112504
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