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Lex Iterata
Texte 1984004601
20 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant en matière de précompte mobilier, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
29-12-1984
Numéro
1984004601
Page
16244
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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