Texte 1984012054

11 JANVIER 1984. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des maîtres tailleurs, des tailleuses et couturières, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-1-1984
Numéro
1984012054
Page
974
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-01-11/32
Entrée en vigueur / Effet
31-03-1983
Texte modifié
1984012054
belgiquelex

(Abrogé par son propre art. 8, 002)

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