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Lex Iterata
Texte 1984005472
14 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL soumettant la section de Mons (Jemappes)-Frameries du ring de Mons au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes
ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
9-10-1984
Numéro
1984005472
Page
13677
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex