Lex Iterata

Texte 1985004615

20 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1953 portant réglementation de l'immatriculation des véhicules à moteur

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
8-1-1985
Numéro
1985004615
Page
117
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1953123101
belgiquelex