Lex Iterata

Texte 1984011343

22 OCTOBRE 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 novembre 1978 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Affaires économiques - Affaires étrangères - Agriculture
Publication
27-10-1984
Numéro
1984011343
Page
14327
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978112306
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