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Lex Iterata
Texte 1984010428
9 JUILLET 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1975 fixant le statut du personnel du Fonds des Bâtiments scolaires de l'Etat et du Fonds des Bâtiments scolaires provinciaux et communaux
ELI
Justel
Source
Education nationale - Enseignement
Publication
20-7-1984
Numéro
1984010428
Page
10439
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975011304
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