Lex Iterata

Texte 1984012185

5 MARS 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 1984, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-3-1984
Numéro
1984012185
Page
3641
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-03-05/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex