Lex Iterata

Texte 1984012378

8 JUIN 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, concernant la durée de travail dans le secteur de façonnage de pierres précieuses de couleurs

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-6-1984
Numéro
1984012378
Page
9536
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-06-08/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex