20 DECEMBRE 1984. - [Arrêté royal du 20 décembre 1984 relatif à la tenue et aux mentions du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention]<Intitulé remplacé par AR 2014-09-04/02, art. 9, 003; En vigueur : 22-09-2014> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-2014 et mise à jour au 04-11-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 9-3-1985
- Numéro
- 1985011008
- Page
- 2806
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1984-12-20/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-03-1985
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2020-09-30/22, art. 55,1°, 004; En vigueur : 01-12-2020>
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