Texte 1985012845

27 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 141 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-1-1985
Numéro
1985012845
Page
370
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-12-27/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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