Lex Iterata

Texte 1985012845

27 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 141 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-1-1985
Numéro
1985012845
Page
370
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-27/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex