Lex Iterata

Texte 1984023124

18 JANVIER 1984. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 1978 portant exécution de la loi du 27 juin 1978 relative à la rénovation des sites wallons d'activité économique désaffectés

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
21-2-1984
Numéro
1984023124
Page
2348
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-01-18/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978121509
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