17 OCTOBRE 1984. - Arrêté ministériel relatif à la réglementation des prix du gaz fourni par la distribution publique.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 18-10-1984
- Numéro
- 1984011347
- Page
- 13945
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1984-10-17/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-1984
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.A partir du 1er octobre 1984, une réduction de 0,015 F par MJ porté en compte doit être appliquée à toutes les factures adressées à la clientèle de la distribution publique, tant aux factures annuelles qu'aux autres, mais à l'exception toutefois des factures provisionnelles.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1984.
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