Lex Iterata

Texte 1984011347

17 OCTOBRE 1984. - Arrêté ministériel relatif à la réglementation des prix du gaz fourni par la distribution publique.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
18-10-1984
Numéro
1984011347
Page
13945
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-10-17/33
Entrée en vigueur / Effet
01-10-1984
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.A partir du 1er octobre 1984, une réduction de 0,015 F par MJ porté en compte doit être appliquée à toutes les factures adressées à la clientèle de la distribution publique, tant aux factures annuelles qu'aux autres, mais à l'exception toutefois des factures provisionnelles.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1984.