Lex Iterata

Texte 1984011901

19 JANVIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des membres du comité consultatif de l'incendie.

ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1984
Numéro
1984011901
Page
1872
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex