Lex Iterata

Texte 1984011384

16 NOVEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 22 octobre 1971 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministre des Affaires économiques

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
29-11-1984
Numéro
1984011384
Page
15244
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-11-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971102208
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