Lex Iterata

Texte 1984012399

28 MARS 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-4-1984
Numéro
1984012399
Page
4582
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-03-28/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex