28 MARS 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 11-4-1984
Numéro: 1984012399
Page: 4582
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1984-03-28/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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