Lex Iterata

Texte 1984021191

17 JUILLET 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1979 relatif aux conditions générales de passation des marchés publics de concession d'ouvrages

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
27-7-1984
Numéro
1984021191
Page
10688
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979111401
belgiquelex