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Lex Iterata
Texte 1984014123
27 FEVRIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL fixant les dispositions particulières assurant à l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure l'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat
ELI
Justel
Source
Communications
Publication
21-4-1984
Numéro
1984014123
Page
5285
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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