Lex Iterata

Texte 1984007024

3 JANVIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 1977 organisant la représentation en justice du Ministère de la Défense nationale et fixant la rémunération des avocats en titre de ce Ministère

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
2-3-1984
Numéro
1984007024
Page
2828
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-01-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977121209
belgiquelex