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Lex Iterata
Texte 1984023213
13 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL concernant la liquidation de remises de loyer accordées aux familles nombreuses pour les années 1979, 1980, 1981 et 1982, par des sociétés situées en Région bruxelloise
ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
21-3-1984
Numéro
1984023213
Page
3600
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-02-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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