Lex Iterata

Texte 1985024136

19 DECEMBRE 1984. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 18 février 1974 relatif à l'agréation et l'octroi de subventions des organismes de langue néerlandaise favorisant la lecture publique et des bibliothèques publiques

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
12-3-1985
Numéro
1985024136
Page
2955
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974021820
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