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Lex Iterata
Texte 1984024471
27 JUIN 1984. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi des subventions en leur faveur
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
18-9-1984
Numéro
1984024471
Page
12838
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-06-27/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex