Lex Iterata

Texte 1984800150

4 JUILLET 1984. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant, pour la Région néerlandophone, la répartition des charges résultant de travaux effectués à des monuments protégés destinés à un culte reconnu, séminaires ou presbytères

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
27-7-1984
Numéro
1984800150
Page
10718
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981001624
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