Lex Iterata

Texte 1984003023

25 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1983, portant exécution de l'arrêté royal n° 1 du 24 décembre 1980 modifiant la loi du 16 mars 1865 instituant une Caisse Générale d'Epargne et de Retraite

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
2-2-1984
Numéro
1984003023
Page
1485
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983072201
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