Texte 1984016046

14 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1982 déterminant les redevances à payer en matière d'inscription des variétés aux catalogues nationaux des variétés

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
28-3-1984
Numéro
1984016046
Page
3830
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-02-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982001536
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.