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Lex Iterata
Texte 1984016046
14 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1982 déterminant les redevances à payer en matière d'inscription des variétés aux catalogues nationaux des variétés
ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
28-3-1984
Numéro
1984016046
Page
3830
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-02-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982001536
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