Lex Iterata

Texte 1984001539

12 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
29-12-1984
Numéro
1984001539
Page
16251
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1965011802
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