Lex Iterata

Texte 1984012433

22 NOVEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 novembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, fixant pour 1984, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-12-1984
Numéro
1984012433
Page
15814
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979050707
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