Lex Iterata

Texte 1984024445

17 JUILLET 1984. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 28 avril 1982 instituant, pour la Région flamande, des avantages pour l'assainissement de logements insalubres

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
11-9-1984
Numéro
1984024445
Page
12417
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000661
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