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Lex Iterata
Texte 1984011402
27 NOVEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 février 1982 relatif aux gammes de quantités nominales et de capacités nominales admises pour certains produits en préemballages
ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
15-12-1984
Numéro
1984011402
Page
15771
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-11-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982100229
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