Lex Iterata

Texte 1984912056

30 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1983 portant exécution, en ce qui concerne l'occupation d'aides ménagères, des articles 13, alinéa 3, et 16bis, de l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non marchand

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Budget
Publication
21-2-1984
Numéro
1984912056
Page
2340
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-01-30/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983012449
belgiquelex