30 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1983 portant exécution, en ce qui concerne l'occupation d'aides ménagères, des articles 13, alinéa 3, et 16bis, de l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non marchand

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail - Budget
Publication: 21-2-1984
Numéro: 1984912056
Page: 2340
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1984-01-30/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1983012449
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