Lex Iterata

Texte 1984012088

23 JANVIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 novembre 1983 prolongeant la durée de la période de dispenses de contrôle de trois mois accordée en vertu de l'article 76, 16°, de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
31-1-1984
Numéro
1984012088
Page
1380
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-01-23/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983012890
belgiquelex