17 MAI 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 21 décembre 1982 et 29 mars 1983, conclues au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation des navires, modifiant les statuts du " Fonds voor Bestaanszekerheid voor de Arbeiders van het Scheepsherstellingsbedrijf der Haven van Antwerpen "

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 9-6-1984
Numéro: 1984012570
Page: 8633
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1984-05-17/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1966102702
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