10 MAI 1984. - ARRETE ROYAL déterminant l'heure à laquelle les bureaux de dépouillement pour l'élection du Parlement européen doivent être constitués au plus tard, ainsi que celle à laquelle ils entameront les opérations

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.