Lex Iterata

Texte 1984007054

12 AVRIL 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1970 relatif à l'organisation de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
17-4-1984
Numéro
1984007054
Page
4916
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970110301
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