Lex Iterata

Texte 1984022123

12 AVRIL 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
25-4-1984
Numéro
1984022123
Page
5389
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-04-12/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971122105
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