17 DECEMBRE 1984. - Arrêté royal autorisant l'accès du directeur du service "Radio-Télévision Redevances" au Registre national des personnes physiques. - (NOTE : Abrogé pour ce qui concerne la Communauté flamande par AR 1998-01-30/37, art. 6; En vigueur : 06-06-1998) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 27-05-1998.)

Article 1er.<Voir note sous TITRE> Aux fins d'assurer l'établissement et la perception des redevances radio et télévision, le directeur du service "Radio-Télévision Redevances" est autorisé à accéder aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, 1° à 9°, et alinéa 2, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.

Art. 2.<Voir note sous TITRE> Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique, Notre Ministre des Communications et des Postes, Télégraphes et Téléphones, Notre Secrétaire d'Etat à la Fonction publique et Notre Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.