Lex Iterata

Texte 1984011328

4 OCTOBRE 1984. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour les années 1985 à 1987, le montant de la contribution par tonne de charbon extraite, dûe par les concessionnaires de mines de houille au Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts houillers

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
12-10-1984
Numéro
1984011328
Page
13767
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-10-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex