Lex Iterata

Texte 1984011110

6 AVRIL 1984. - ARRETE ROYAL réglementant la production de torchons destinés au marché intérieur

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
26-5-1984
Numéro
1984011110
Page
7670
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-04-06/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex