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Lex Iterata
Texte 1984024649
14 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE de l'Exécutif relatif à la répartition de l'article 01.04 de la section 31 du titre I : " Dépenses de toute nature en rapport avec le transfert des Services de la Communauté française "
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
31-10-1984
Numéro
1984024649
Page
14427
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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