Lex Iterata

Texte 1984021251

30 OCTOBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juillet 1970 portant règlement organique du Comité supérieur de Contrôle

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
5-12-1984
Numéro
1984021251
Page
15427
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970072905
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