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Lex Iterata
Texte 1985018003
19 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
29-1-1985
Numéro
1985018003
Page
904
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-19/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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