Lex Iterata

Texte 1984101201

12 OCTOBRE 1984. - Arrêté royal approuvant les tarifs, joints audit arrêté, avec les indications relatives à la table de mortalité, le taux d'intérêt et les chargements, qui ont servi de base à leur élaboration, des assurances de la Caisse d'assurances de la Société nationale terrienne

ELI
Justel
Source
Agriculture - Finances
Publication
23-1-1985
Numéro
1984101201
Page
677
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-10-12/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex