Texte 1984011327

8 OCTOBRE 1984. - ARRETE ROYAL fixant le taux de la contribution due par les entreprises autorisées à pratiquer l'assurance, les prêts hypothécaires et la capitalisation pour couvrir les frais de fonctionnement de l'Office de Contrôle des Assurances pour l'année 1984 et déterminant le taux de la contribution spéciale destinée au remboursement partiel des frais de premier établissement et de fonctionnement pour les années 1976 et 1977

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
25-10-1984
Numéro
1984011327
Page
14254
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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