Texte 1984012190

5 MARS 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 18 février 1983, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
27-3-1984
Numéro
1984012190
Page
3769
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-03-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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