Lex Iterata

Texte 1984024007

24 AVRIL 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les modalités d'application de l'article 7 de l'arrêté royal du 22 octobre 1971 établissant les conditions d'agréation et d'octroi de subventions aux maisons de jeunes et associations assimilées

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
11-7-1984
Numéro
1984024007
Page
10072
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-04-24/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex