Lex Iterata

Texte 1984061903

19 JUIN 1984. - ARRETE MINISTERIEL portant retrait d'un agrément d'estimateur accorde en vertu de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 27 octobre 1982 instaurant une prime à la réhabilitation de logements améliorables situés dans la région wallonne

ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1984
Numéro
1984061903
Page
13168
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex