Lex Iterata

Texte 1984012095

7 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant, pour l'année 1984, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-2-1984
Numéro
1984012095
Page
2487
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex