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Lex Iterata
Texte 1984900152
29 FEVRIER 1984. - ARRETE DE L'EXECUTIF portant exécution de l'article 3 du décret du 22 décembre 1983 relatif à la création du Conseil supérieur des formateurs de la Communauté française
ELI
Justel
Source
Publication
29-5-1984
Numéro
1984900152
Page
7936
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-02-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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