Lex Iterata

Texte 1984022156

14 MAI 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
17-5-1984
Numéro
1984022156
Page
6691
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-05-14/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex