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Lex Iterata
Texte 1985010760
11 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1984 portant application de l'article 2 et de l'article 4, # 3 de la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur
ELI
Justel
Source
Enseignement
Publication
22-2-1985
Numéro
1985010760
Page
1985
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985010579
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